Conditions générales de vente

ADHESION

Sauf convention spéciale et écrite l’acheteur est censé adhérer aux conditions ci-dessous stipulées, ce nonobstant toute stipulation contraire à ses conditions générales d’achat et quel qu’en soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance de notre société.

PRIX

Les prix de facturation sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après acceptation officielle et confirmation de la direction. Les prix indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif, ils s’entendent en euros, publics hors taxes et départ. Ils pourront être révisés à tout moment en cours d’année suivant les hausses de nos fournisseurs et ce, sans préavis.

MINIMUM DE COMMANDE ET FRANCO DE PORT

Toute commande inférieure à 15€ sera majorée de 2€ HT de frais de gestion. Commande expédiées en franco de port (en France métropolitaine uniquement) à partir de 750€ net HT et limité aux commandes n’excédant pas 200 kilos. Au-delà de ce poids, le prix du transport est payable par l’acheteur.

EXPEDITIONS

La marchandise voyage toujours aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis et de les confirmer par lettre recommandée avec A.R. dans les 48 heures. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être envisagé. Le franco de port n’apporte aucune dérogation à cette clause. L’acceptation du bordereau de transport sans apposition de réserves implique l’accord du client sur le bon état et le nombre de colis livrés : Il est donc recommandé de contrôler le nombre de colis livrés sur palette filmée. ATTENTION : La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur en cas de litige. Les délais de livraison qui peuvent être donnés ne sont qu’indicatifs et sans engagement. Aucun retard ne peut justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au versement d’indemnités.

SERVICE APRES-VENTE

La garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, à condition qu’elles nous soient retournées au préalable en franco de port accompagnées des preuves de garantie correspondantes. Tout retour en port dû sera refusé. La garantie est donnée pour une durée de 6 à 24 mois selon le matériel. Dans tous les cas la garantie se limite à celle du constructeur. La prise en garantie sera refusée si le contrôle révèle une mauvaise utilisation de l’appareil. Aucune indemnité ne peut être réclamée à quelque titre que ce soiT. La réparation d’un appareil sous garantie n’entraîne pas la prolongation de la période de garantie. Tout retour de matériel, quelqu’en soit le motif, doit être soumis à notre accord préalable.

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

Les caractéristiques techniques énoncées et les photographies figurant sur le présent catalogue sont données à titre d’information. Elles sont susceptibles de changements éventuels et ce, sans préavis.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Loi 80-335 du 12 mai 1980
Toute commande de marchandises entraîne automatiquement son adhésion à notre clause de réserve de propriété. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées et désignées sur les factures jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et immédiatement après une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celles-ci pourront être obtenues par ordonnance de référé rendue par M. Le Président du Tribunal de Commerce d’Aix-En-Provence auquel les parties attribuent expressément compétence.

CLAUSES ATTIBUTIVES DE JURIDICTION

Toutes contestations entre les parties seront de convention expresse de la compétence du Tribunal de Commerce d’Aix-En-Provence. Le lieu et les modalités de paiement ne pourront en aucun cas emporter dérogation de la présente clause attibutive de juridiction.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos fournitures sont payables au comptant. Dans le cas de relations commerciales suivies et sans incidents, une ouverture de compte pourra être faite au nom du client et un règlement différé des factures pourra être consenti après accord de notre assurance-crédit. En cas de règlement anticipé, le client a la faculté de déduire un escompte de 0.5% du montant de la facture par mois complet entre la date du règlement et la date d’échéance prévue. Cela ne concerne pas les commandes de pièces détachées qui sont toujours payables par anticipation ou expédiées contre-remboursement.

DEFAUT DE PAIEMENT – RECOUVREMENT

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les somme dues et d’autre part des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date de la mise en demeure. Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux ou à un huissier le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées des intérêts précités ainsi que d’une indemnité fixée à 15% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1225 et 1152 du Code Pénal.